La demande du Conseil, pour étude vous oblige à indiquer si vous avez déjà été reconnu coupable d'une violation de toute loi, à l'exception des infractions à la circulation d'une amende de moins de 500 $. Cela inclut les violations où vous plaidez non-contestation, délits et les crimes, indépendamment de votre âge au moment de l'infraction.